Rappel: Sous le terme "générique" de transitaire, on distingue en droit français, deux statuts juridiques qui sont différents:
- celui de mandataire, qui est tenu à une obligation de moyen.
- celui de commissionnaire, qui est tenu à une obligation de résultat.

Cette distinction est propre à la France, Les transitaires étrangers ne sont souvent responsables que de leurs propres fautes propres

Nous allons aborder ici le cas du commissionnaire agréé en douane.

Le Commissionnaire Agréé en Douane

La réglementation douanière constitue un ensemble complexe de formalités, contrôles et interdictions qu'il est difficile de connaître ou de maîtriser. C'est pourquoi, les importateurs et exportateurs en délèguent très souvent l'accomplissement à des commissionnaires agréés en douane, techniquement qualifiés.

Ainsi, le commissionnaire en douane accomplit directement, au nom et pour le compte de son client, ou indirectement, en son nom, mais pour le compte de son client, des formalités douanières (sur les règles relatives à la représentation en douane des personnes habilitées à déclarer.

Il intervient s'il y a lieu pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter La vocation première de cet opérateur est donc de décharger ses clients de tout souci au sujet d'une réglementation, qu'en raison de sa spécialisation il est censé bien connaître les conditions prévues pour les autres personnes admises à déclarer.

Pour éviter toute confusion, il paraît nécessaire que les professionnels n'emploient pas indifféremment les termes de commissionnaire en douane, transitaire en douane, commissionnaire de transport, pour désigner les intermédiaires chargés d'accomplir les formalités douanières, chacune de ces professions ayant des droits et obligations qui lui sont propres.

Que l'activité principale d'une entreprise consiste à recevoir ou à entreposer des marchandises (transitaire) ou à les faire acheminer à destination par des transporteurs (commissionnaire de transport), lorsqu'elle accomplit des formalités en douane pour le compte de son client, elle assume du fait de l'exécution de cette seule mission une responsabilité qui lui est propre, différente de celle qu'elle peut encourir pour les fautes qu'elle pourrait commettre en tant que transitaire ou commissionnaire de transport. Le régime de la prescription devient alors lui aussi différent.

Le Commissionnaire Agréé en Douane à un devoir de conseil auprès de son client.
Il peut choisir son mode de représentation auprès de son mandant en vertu de l’article 5 du Code des Douanes Communautaire. Mode de représentation direct ou mode de représentation indirecte.

Le mot transitaire n'est donc pas juridique...

A partir du 1er janvier 2007, le DAU (document administratif unique) a adopté un nouveau format, plus simple et harmonisé avec l'ensemble des Etats membres.

A noter que le document utilisé pour le DAU 2007 reste identique à celui du DAU 88. Seul change le nombre de rubriques à saisir ainsi que le type de données à y porter.

► Les rubriques suivantes ne sont plus renseignées:

Rubrique 9 : Responsable financier
Rubrique 10 : Pays de première destination / dernière provenance
Rubrique 11 : Pays de transformation
Rubrique 13 : Indicateurs AFD / DST / PET / STR
Rubrique 16 : Pays d'origine sauf pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions
Rubrique 28 : Données financières et bancaires

► D'autres cases sont modifiées.

Case 1 : création d'une codification alphanumérique pour identifier le type de déclaration : A déclaration de droit commun, C déclaration simplifiée, F déclaration simplifiée anticipée, Y déclaration complémentaire dans le cadre d'une procédure simplifiée définie sous C;

Cases 2, 8 et 14 : codification opérateurs. Case 2 exportateur, case 8 destinataire, case 14 déclarant;

Case 37 : régime douanier : codification sur 7 caractères. La subdivision supplémentaire précisera le régime douanier.

Les rubriques modifiées
Rubrique 1: Déclaration

1ère subdivision: Le sigle COM est supprimé. Le sigle CO est créé.
2nde subdivision: Le chiffre correspondant au régime est remplacé par une lettre identifiant le type de déclaration.

A pour une déclaration normale (procédure normale, article 62 du code)
B pour une déclaration incomplète (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, a) du code)
C pour une déclaration simplifiée (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, b) du code)
D pour le dépôt d'une déclaration normale (telle que visée sous code A) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
E pour le dépôt d'une déclaration incomplète (telle que visée sous code B) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
F pour le dépôt d'une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
X pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous B.
Y pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous C.
Z pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée visée à l'article 76, paragraphe 1, c) du code (l'inscription des marchandises dans les écritures.

A titre d'exemple, une déclaration d'importation IM 4 en DAU 88 deviendra en DAU 2007 un IM A ou IM D, en cas de déclaration anticipée, en régime de droit commun.

Rubrique 2 : Expéditeur / Exportateur

Rubrique 8 : Destinataire

Rubrique 14 : Déclarant / Représentant
Pour ces trois rubriques, il est prévu de créer une nouvelle structure d'identification, qui n'est pas encore actée. Au 1er janvier 2007, ces trois rubriques seront donc servies comme elles l'étaient jusqu'alors.

Rubrique 7 : Numéro de référence
Cette indication concerne la référence attribuée (c'est à dire le numéro de dossier) par la personne intéressée sur le plan commercial à l'envoi en cause. Celle-ci peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE).

Rubrique 18 : Identité et nationalité du moyen de transport au départ / à l'arrivée

Rubrique 21 : Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
Ajouts et précisions apportées aux mentions sur les moyens de transport

Rubrique 24 : Nature de la transaction
Modification de la codification (cf. règlement communautaire n° 1949/2005 du 28 novembre 2005)

Rubrique 29 : Bureau de sortie / d'entrée

Rubrique 51 : Bureaux de passage prévus (et pays)

Rubrique 53 : Bureau de destination (et pays)
Modification de la structure des codes bureaux et utilisation de la codification communautaire, comme le NSTI

Rubrique 31 : Colis et désignation des marchandises
Ajout de nouvelles codifications emballage (voir règlement n° 883 / 2005)

Rubrique 33 : Code des marchandises
Utilisation du TARIC. On passe à 10 chiffres.

Rubrique 36 : Préférence
Nouvelle codification

Rubrique 37 : Régime

1ère subdivision :
Les régimes suivants sont supprimés: 05 / 08 / 24 / 52 / 62 / 65 / 67 / 72 / 73 / 95 / 96
Les régimes suivants sont créés: 11 / 45 / 68 / 78
Les régimes suivants connaissent des modifications textuelles :
01 / 02 / 07 / 22 / 42 / 43 / 48 / 49 / 63 / 76 / 77
2nde subdivision :
Cette case est utilisée pour préciser le régime communautaire. Un code composé d'un caractère alphabétique suivi de deux caractères alphanumériques doit être utilisé. Ce code apporte des précisions sur le régime sollicité, en 1ère subdivision du DAU.

Le premier caractère identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:

Perfectionnement actif : Axx
Perfectionnement passif : Bxx
Franchises : Cxx
Admission temporaire :Dxx
Produits agricoles : Exx
Divers : Fxx

A titre d'exemple, une importation pour placement sous le régime de l'admission temporaire de matériel scientifique sera un 53 00 D13.


Rubrique 40 : Déclaration sommaire / Document précédent
Adoption d'une structure communautaire d'identification des déclarations sommaires, déclarations initiales ou documents précédents

Rubrique 43 : Code Méthode d'évaluation
Il s'agit d'une création de codification des méthodes d'évaluation

Rubrique 44 : Mentions spéciales / Documents produits / Certificats et autorisations
Adoption d’une codification communautaire des mentions spéciales, documents produits et autorisations
Pour les documents nationaux, maintien d’une codification nationale mais selon la structure déterminée au niveau communautaire.

Rubrique 47: Calcul des impositions: Type, base d'imposition, quotité, montant, mode de paiement
Adoption d'une codification communautaire des codes taxes

Rubrique 49 : Identification de l'entrepôt
Création d'une structure communautaire d'autorisation de placement intégrant le type d'entrepôt

Rubrique 52 : Garantie
Indication de la nature de la garantie

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=362#1

Glossaire de vocabulaire de commerce international

Ci-dessous un lien direct pour un glossaire de vocabulaire de C.I.

EUR-EXPORT

http://www.eur-export.com/francais/default.htm

Commisionnaire en transport

Intermédiaire de transport qui organise de façon libre et autonome, pour le compte de l'expéditeur, la totalité du transport. Il met en place et coordonne le transport avec les sous-traitants de son choix. Il est donc responsable de leurs fautes éventuelles. Il répond d'une obligation de résultats. On retrouve dans cette catégorie les affréteurs routiers, les groupeurs aériens ou maritimes, les organisateurs de transports multimodaux, ...

Il s'agit pour vous de bien faire la différence entre un transitaire, un commissionnaire en douane et un commissionnaire en transport.

Evidemment les fonctions et les responsabilités peuvent se cumuler.

I LE CREDIT DOCUMENTAIRE

Le crédit documentaire est une technique de paiement international, de financement et de protection contre le risque de non-paiement. Il correspond à l'engagement de la banque de l'acheteur de payer l'exportateur contre remise de documents qui prouvent que les marchandises ont bien été expédiées ou que les prestations de service ont été effectuées. Ces documents sont ensuite transmis par la banque à l'acheteur (ou à la banque du vendeur) contre remboursement, pour que ce dernier puisse prendre possession de la marchandise.

Crédit documentaire irrévocable

Dans le cadre d'un crédit documentaire irrévocable, l'engagement que prend la banque présente un caractère irrévocable, c'est-à-dire ferme. Jusqu'à l'expiration du délai de validité du crédit documentaire, l'engagement du banquier ne peut être ni annulé, ni modifié, sauf s'il y a accord de toutes les parties intéressées, notamment du bénéficiaire.

Crédit documentaire révocable

Dans le cadre d'un crédit documentaire, les parties peuvent prévoir expressément que le crédit documentaire revêtira un caractère révocable. La banque se garde alors la faculté de ne réserver aucune suite au crédit documentaire, sans devoir même en avertir le bénéficiaire.

Crédit documentaire revolving

Le crédit documentaire revolving est un crédit documentaire qui se renouvelle par lui-même dans certaines circonstances. Ce type de crédit documentaire évite l'ouverture de multiples autres crédits documentaires dans le cadre d'un courant d'affaires régulier, avec des expéditions de volume constant.

Crédit documentaire red clause.

Autorisation d'effectuer des avances au bénéficiaire, avant présentation des documents, sur présentation de documents provisoires.

La lettre de stand by (qui peut remplacer avantagement le crédoc)

La lettre de crédit stand-by de type commercial garantit les obligations d'un acheteur de payer des marchandises ou des services. Elle consiste en l'engagement irrévocable d'une banque d'indemniser son bénéficiaire lorsque le donneur d'ordre s'avère défaillant. Les lettres de crédit stand-by sont utilisables contre la remise de certains documents qui se limitent parfois à la déclaration faite par le créancier que le débiteur ne s'est pas acquitté de ses obligations.



II LA REMISE DOCUMENTAIRE


Remise documentaire

La remise documentaire (ou encaissement documentaire) est une opération par laquelle un exportateur mandate sa banque de recueillir une somme due ou l'acceptation d'un effet de commerce par un acheteur contre remise de documents. Il s'agit de documents commerciaux (factures, documents de transport, titres de propriété, ...) accompagnés ou non de documents financiers (lettres de change, billets à ordre, chèques, ...). Il ne faut pas confondre cette technique de paiement avec le crédit documentaire. La banque n'a dans cette formule aucune obligation de résultat. Elle n'intervient que comme mandataire de son client et ne s'engage pas personnellement.

Le crédit documentaire par nature est une remise documentaire particulière, même si on ne doit pas confondre les deux


II LES EFFETS DE COMMERCE


La lettre de change (appelée également traite) est un effet de commerce transmissible par lequel l'exportateur (le tireur) donne l'ordre à l'importateur (le tiré) ou à son représentant (son banquier) de lui payer une certaine somme, à une date déterminée. L'exportateur expédie la traite à l'importateur pour que celui-ci la lui retourne acceptée, c'est-à-dire signée. Au travers de la lettre de change, l'exportateur octroie à son client un délai de paiement plus ou moins long. Il peut lui-même mobiliser ce crédit auprès de la banque en demandant l'escompte de cette traite. Le titulaire d'une traite peut également la conserver et l'encaisser à l'échéance ou encore la remettre en règlement à un créancier par voie d'endossement.

Dématérialisation des procédures douanières


Dernière contribution 29/01/2008


Les douanes communautaires sont en pleine mutation, avec de nombreux chantiers en cours :

- Refonte / modernisation du code des douanes : réduction et simplification des régimes douaniers.

- Informatisation des procédures de dédouanement :

- Création du progiciel « DELTA ».

- dédouanement totalement dématérialisé au 1er janvier 2007 ; un guichet unique est prévu à moyen terme.

- Intégration d'un volet sécuritaire.


Présentation de Delta

https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp



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LES CASES DU DAU


N'oubliez pas les nouvelles procédures qui viennent d'être mises en place...

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=362

A partir du 1er janvier 2007, le DAU (document administratif unique) va adopté un nouveau format, plus simple et harmonisé avec l'ensemble des Etats membres.

A noter que le document utilisé pour le DAU 2007 reste identique à celui du DAU 88. Seul change le nombre de rubriques à saisir ainsi que le type de données à y porter.

► Les rubriques suivantes ne sont plus renseignées:

Rubrique 9 : Responsable financier
Rubrique 10 : Pays de première destination / dernière provenance
Rubrique 11 : Pays de transformation
Rubrique 13 : Indicateurs AFD / DST / PET / STR
Rubrique 16 : Pays d'origine sauf pour les produits agricoles bénéficiant de restitutions
Rubrique 28 : Données financières et bancaires

► D'autres cases sont modifiées.

Case 1 : création d'une codification alphanumérique pour identifier le type de déclaration : A déclaration de droit commun, C déclaration simplifiée, F déclaration simplifiée anticipée, Y déclaration complémentaire dans le cadre d'une procédure simplifiée définie sous C;

Cases 2, 8 et 14 : codification opérateurs. Case 2 exportateur, case 8 destinataire, case 14 déclarant;

Case 37 : régime douanier : codification sur 7 caractères. La subdivision supplémentaire précisera le régime douanier.


Les rubriques modifiées
Rubrique 1: Déclaration

1ère subdivision: Le sigle COM est supprimé. Le sigle CO est créé.
2nde subdivision: Le chiffre correspondant au régime est remplacé par une lettre identifiant le type de déclaration.

A pour une déclaration normale (procédure normale, article 62 du code)
B pour une déclaration incomplète (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, a) du code)
C pour une déclaration simplifiée (procédure simplifiée, article 76, paragraphe 1, b) du code)
D pour le dépôt d'une déclaration normale (telle que visée sous code A) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
E pour le dépôt d'une déclaration incomplète (telle que visée sous code B) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
F pour le dépôt d'une déclaration simplifiée (telle que visée sous code C) avant que le déclarant soit en mesure de présenter les marchandises.
X pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous B.
Y pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée définie sous C.
Z pour une déclaration complémentaire dans le contexte d'une procédure simplifiée visée à l'article 76, paragraphe 1, c) du code (l'inscription des marchandises dans les écritures.

A titre d'exemple, une déclaration d'importation IM 4 en DAU 88 deviendra en DAU 2007 un IM A ou IM D, en cas de déclaration anticipée, en régime de droit commun.

Rubrique 2 : Expéditeur / Exportateur

Rubrique 8 : Destinataire

Rubrique 14 : Déclarant / Représentant
Pour ces trois rubriques, il est prévu de créer une nouvelle structure d'identification, qui n'est pas encore actée. Au 1er janvier 2007, ces trois rubriques seront donc servies comme elles l'étaient jusqu'alors.

Rubrique 7 : Numéro de référence
Cette indication concerne la référence attribuée (c'est à dire le numéro de dossier) par la personne intéressée sur le plan commercial à l'envoi en cause. Celle-ci peut prendre la forme du numéro de référence unique pour les envois (RUE).

Rubrique 18 : Identité et nationalité du moyen de transport au départ / à l'arrivée

Rubrique 21 : Identité et nationalité du moyen de transport actif franchissant la frontière
Ajouts et précisions apportées aux mentions sur les moyens de transport

Rubrique 24 : Nature de la transaction
Modification de la codification (cf. règlement communautaire n° 1949/2005 du 28 novembre 2005)

Rubrique 29 : Bureau de sortie / d'entrée

Rubrique 51 : Bureaux de passage prévus (et pays)

Rubrique 53 : Bureau de destination (et pays)
Modification de la structure des codes bureaux et utilisation de la codification communautaire, comme le NSTI

Rubrique 31 : Colis et désignation des marchandises
Ajout de nouvelles codifications emballage (voir règlement n° 883 / 2005)

Rubrique 33 : Code des marchandises
Utilisation du TARIC. On passe à 10 chiffres.

Rubrique 36 : Préférence
Nouvelle codification

Rubrique 37 : Régime

1ère subdivision :
Les régimes suivants sont supprimés: 05 / 08 / 24 / 52 / 62 / 65 / 67 / 72 / 73 / 95 / 96
Les régimes suivants sont créés: 11 / 45 / 68 / 78
Les régimes suivants connaissent des modifications textuelles :
01 / 02 / 07 / 22 / 42 / 43 / 48 / 49 / 63 / 76 / 77
2nde subdivision :
Cette case est utilisée pour préciser le régime communautaire. Un code composé d'un caractère alphabétique suivi de deux caractères alphanumériques doit être utilisé. Ce code apporte des précisions sur le régime sollicité, en 1ère subdivision du DAU.

Le premier caractère identifie une catégorie de mesures selon la ventilation suivante:

Perfectionnement actif : Axx
Perfectionnement passif : Bxx
Franchises : Cxx
Admission temporaire :Dxx
Produits agricoles : Exx
Divers : Fxx

A titre d'exemple, une importation pour placement sous le régime de l'admission temporaire de matériel scientifique sera un 53 00 D13.


Rubrique 40 : Déclaration sommaire / Document précédent
Adoption d'une structure communautaire d'identification des déclarations sommaires, déclarations initiales ou documents précédents

Rubrique 43 : Code Méthode d'évaluation
Il s'agit d'une création de codification des méthodes d'évaluation

Rubrique 44 : Mentions spéciales / Documents produits / Certificats et autorisations
Adoption d’une codification communautaire des mentions spéciales, documents produits et autorisations
Pour les documents nationaux, maintien d’une codification nationale mais selon la structure déterminée au niveau communautaire.

Rubrique 47: Calcul des impositions: Type, base d'imposition, quotité, montant, mode de paiement
Adoption d'une codification communautaire des codes taxes

Rubrique 49 : Identification de l'entrepôt
Création d'une structure communautaire d'autorisation de placement intégrant le type d'entrepôt

Rubrique 52 : Garantie
Indication de la nature de la garantie

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Ici en lien se trouve l'ancienne forme du DAU, utilisé avant le 1er janvier 2007

Ce document PDF est trés complet concernant les cases non concernées par les modifications du DAU, qui posent problème.
Des explications trés précises.

Sur cette ancienne forme du DAU qui peut servir encore de base de travail se trouve à partir de la page 29 un tableau récapitulatif des cases.



http://www.douane.gouv.nc/douane/sydonia/DAU/DAU-NC_V2-sept-2004-final.pdf




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Article en cours

Lien direct avec sites préférés

Cas sans corrigés, Nouvelle Calédonie 1999, 2005, 2006, 2007


http://commerceinternational.centerblog.net/blogs-preferes.html

Ponce, Flexoplus, Barenthal et Café Malongo


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Lien direct avec la correction:

http://www.ac-noumea.nc/ecogest/sujets/sts%20ci/CorCi2003nc.doc

pour avoir de nouveau le sujet

http://www.ac-noumea.nc/ecogest/sujets/sts%20ci/CI03enc.pdf



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