Contrat de concession

CONTRAT DE CONCESSION REVENDEURS INDEPENDANTS



Droit commercial

Le contrat de concession est un contrat qui ne fait l'objet d'aucunes dispositions législatives. Il relève de la liberté contractuelle avec les limitations relevant du droit de la concurrence.

Contrat de concession

Le contrat de concession est un contrat de distribution ou le distributeur achète pour revendre. Le concessionnaire est un commerçant indépendant qui peut être soit une personne physique soit une personne morale.

Concession exclusive de vente

La concession exclusive de vente est un contrat cadre avec une clause d'approvisionnement exclusif et une clause de distribution exclusive, se traduisant ainsi par une exclusivité réciproque.

Concession internationale


Le concessionnaire est un commerçant qui achète pour revendre.


Dans la plupart des pays les contrats de concession commerciale ne sont pas soumis à une législation spécifique, à l'exception de la Belgique (loi du 27 juillet 1961 modifiée par la loi du 13 avril 1971)


Ce sont donc les clauses contractuelles qui fixeront les droits et obligations réciproques des parties.


Le concessionnaire dans le commerce international agit comme acheteur revendeur, mais aussi souvent comme importateurs.


La CCI a établi un Contrat modèle de concession commerciale.


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