Importateur distributeur et concessionnaire


Définition

L'importateur ou distributeur est un commerçant indépendant étranger qui achète ferme les produits de l'exportateur et qui ensuite les revend à son nom et pour son propre compte, donc à ses risques et profits. Il se rémunère en prélevant une marge bénéficiaire.



Fonctionnement

L'importateur achète les produits de l'exportateur et ensuite les vend pour son propre compte. Il organise donc lui-même toutes les activités nécessaires à la vente c'est-à-dire :

la prospection ;
la distribution physique et le stockage du produit (organisation d'un réseau de vente, animation de la force de vente, ...) ;
les actions de communication destinées à promouvoir les produits (participation à des manifestations commerciales, publicité, actions de promotion, ...) ;
le service après-vente et la garantie des produits ;
la fixation des conditions de vente (prix, réductions, ...) ;
...

L'exportateur n'a aucun contrôle sur la politique de commercialisation mise en oeuvre et définie par l'importateur sur le marché étranger !



Avantages

L'utilisation d'un importateur présente quelques avantages du point de vue de l'exportateur :

simplification des opérations logistiques et administratives (transport marchandises, facturation, recouvrement des créances, dédouanement, ...) puisqu'elles sont reportées sur le distributeur ;
réduction du risque de change puisque la vente se fait à l'importateur en devises nationales ;
report du risque de non-paiement sur l'importateur ;
l'approche du marché nécessite peu d'investissements puisque l'exportateur bénéficie de la structure et de la connaissance du marché de l'importateur.



Inconvénients

Le recours à un importateur ou à un concessionnaire présente quelques inconvénients pour l'exportateur :

perte de maîtrise totale de la politique de commercialisation et du marché. En effet, l'exportateur n'a aucune maîtrise des prix, des canaux de distribution sélectionnés, ni encore de la communication, ... puisque c'est l'importateur qui définit la politique commerciale. De plus, il perd totalement le marché puisque l'importateur fait écran avec celui-ci. Il en résulte qu'il ne connaît pas les clients finaux et ne sait pas ce que deviennent ses produits ;
dépendance vis-à-vis des performances du distributeur ;
risque de réduire la marge bénéficiaire.



Quand opter pour un importateur ?

L'exportation via un importateur ne pourra s'envisager que pour les entreprises qui, faute de moyens financiers et humains, ne peuvent organiser elles-mêmes la vente à l'étranger et pour celles qui ne doivent pas avoir une maîtrise absolue de la politique de commercialisation de leurs produits à l'étranger (s'il n'y a pas de marque, par exemple).



Concessionnaire

1. Définition

Lorsque l'exportateur octroie à l'importateur une exclusivité de distribution sur une zone géographique donnée, dans le cadre d'un contrat de concession, on parle alors d'importateur exclusif ou de concessionnaire. Généralement, l'exclusivité sera réciproque c'est-à-dire que le concessionnaire, pour sa part, s'engage à ne pas distribuer de produits concurrents sur le territoire défini et que l'exportateur, de son côté, s'engage à ne pas vendre à un autre distributeur, ni directement aux consommateurs les produits visés au contrat sur cette même zone. L'achat de quantités minimales par le concessionnaire est souvent la contrepartie de l'exclusivité.

Le contrat de concession conclu entre le concessionnaire et le concédant (l'exportateur) sera le contrat cadre. En plus de ce contrat, se nouent un grand nombre de contrats de vente entre le concessionnaire et le concédant.

Une véritable relation de partenariat matérialisée notamment par des contacts réguliers et des échanges d'informations s'établit généralement entre l'exportateur et l'importateur exclusif.

Le contrat de concession étant considéré comme un frein à la libre concurrence, le droit de l'Union Européenne prévoit un certain nombre de restrictions et d'obligations à son sujet.


2. Fonctionnement

En plus des fonctions remplies par l'importateur, le concessionnaire doit également satisfaire les obligations suivantes :

information sur les caractéristiques et l'évolution du marché (concurrents, clients, réglementations,...);
assistance dans la politique de protection de la propriété industrielle ;
respect du secret professionnel.

A la différence de l'importateur, le concessionnaire doit mettre en oeuvre des actions de communication qui respectent les spécifications de l'exportateur (message, utilisation de la marque, respect d'une présentation particulière, ...) et parfois même en collaboration avec celui-ci. De même, les conditions de vente du concessionnaire - notamment le prix - correspondent en général à celles auxquelles il est soumis en tant que client de l'exportateur. L'exportateur lui fournira éventuellement une assistance technique et commerciale pour la vente, les actions de communication, et la mise en place du service après-vente, ...

Dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive, l'entreprise peut prévoir des quantités minimales d'achat et de chiffre d'affaires à réaliser par le concessionnaire afin de contrôler un minimum son action et son efficacité.


3. Avantages et inconvénients

En plus des avantages conférés par l'utilisation d'un importateur, l'exportateur qui recourt à un importateur exclusif conserve une meilleure maîtrise de la commercialisation puisque le contrat impose au concessionnaire de l'informer sur le marché et d'y organiser des actions en accord ou en collaboration avec lui.

Le recours à un concessionnaire présente les mêmes inconvénients pour l'exportateur que via un importateur, à la nuance près que la perte de maîtrise de la politique de commercialisation et du marché est partielle. En effet, l'exportateur peut imposer au distributeur exclusif des obligations plus ou moins fortes selon les contrats, en contrepartie de l'exclusivité territoriale, notamment au niveau de la politique de commercialisation à appliquer mais aussi en matière d'information sur le marché et les consommateurs.


4. Quand opter pour un concessionnaire ?

L'exportation via un concessionnaire ne pourra s'envisager que pour les entreprises qui, faute de moyens financiers et humains, ne peuvent organiser elles-mêmes la vente à l'étranger et pour celles qui ne doivent pas avoir une maîtrise absolue de la politique de commercialisation de leurs produits à l'étranger (souvent quand il n'y a pas de marque).


« Ce document provient du site Eur-export - Centre de Recherche PME et d'Entrepreneuriat de l'Université de Liège et London Business School - http://www.eur-export.com ».

Le contrat de vente à l’international

http://www.oseo.fr/votre_projet/international/guides_et_conseils/guide_de_l_export/les_techniques_de_base_du_commerce_international/le_contrat_de_vente_a_l_international

Pour toute vente, il importe de présenter des conditions précises afin d’éviter un éventuel litige ultérieur.

Vendre vos produits à l’étranger nécessite de votre part une vigilance accrue pour plusieurs raisons.

Il vous faut limiter les risques pour des opérations qui vont se dérouler à des milliers de kilomètres de votre entreprise : risques liés à l’usage de langues étrangères ou à des systèmes juridiques différents,
Il est nécessaire de bien préparer par écrit les modalités de votre offre commerciale afin d’éviter des problèmes de communication avec des interlocuteurs qui ont des habitudes différentes liées à leur culture. l'offre doit avoir une limite de validité dans le temps.
Une offre commerciale bien structurée

Lorsque vous vendez à l’international, plusieurs situations se présentent :

Vous vendez directement à un prospect rencontré lors d’un salon professionnel par exemple ,
Vous répondez à un appel d’offre émis par une entreprise privée ou un organisme public,
Vous vendez à un distributeur importateur local.
Dans tous les cas, une préparation rigoureuse doit avoir lieu. Votre offre commerciale doit comporter un certain nombre de rubriques qui ont pour objet d’indiquer quelles sont les conditions de vente et les obligations des parties (à savoir le vendeur et l’acheteur). L’offre commerciale bien détaillée suivie d’une acceptation par le client devient alors un contrat de vente international.

Les clauses du contrat de vente international

Les clauses relatives au produit
La présentation du produit, avec une description détaillée et donner en annexe au contrat des documentations techniques,
La garantie d’utilisation (étendue et durée),
La quantité prévue,
La qualité et l’origine du produit,
Le prix du produit : indication précise du prix du produit, de la devise choisie pour la facturation (euro, dollar, autre),
Les frais annexes tels les frais d’emballage (par exemple, boîtes résistantes pour emballer des matériels devant parcourir des milliers de kilomètres et subir des manutentions diverses),
Les frais de transport, d’assurance, de douane : Comment vont se répartir ces différents frais entre l’exportateur et l’acheteur ? Qui prend en charge les frais de transport (prix incluant ou non les frais de transport pour le vendeur : départ usine ou prix départ de France ou autre)? Qui va payer la douane à l’export et la douane à l’import? Qui va payer l’assurance des biens exportés? Les différentes formules concernant le transfert de risques et de charge pour les acteurs du commerce international sont codifiées dans les conditions de vente internationales (ou Incoterms) définies par la Chambre de commerce internationale. (Voir : Les incoterms)
Les délais de livraison : à indiquer en fonction de la date où le contrat de vente est signé par les deux parties (par exemple : 6 semaines après). L’acheteur peut demander des pénalités de retard en cas de non respect des délais.

Les clauses juridiques

Les contractants : désignation précise des deux parties : vous, l’exportateur et le client (telle entreprise X ou votre distributeur),
L’objet du contrat : la vente,
La définition des termes utilisés : il s’agit de donner par ordre alphabétique une liste des définitions des termes propres au contrat,
Le transfert de propriété : à quel moment de l’opération de l’exportation, le client devient-il propriétaire du bien ? (après règlement du prix ? ou avant ?),
L’entrée en vigueur du contrat : après paiement d’un acompte à la commande ou après mise en place d’un crédit documentaire (Voir : Financer votre développement à l'international) ou après obtention par l’acheteur de documents obligatoires (licence d’importation),

Le tribunal compétent en cas de litige : est-ce la loi française ou la loi de l’importateur qui doit s’appliquer ? La langue du contrat. Ces clauses sont extrêmement importantes,
Les conditions de paiement : celles-ci sont généralement précisées dans une facture pro forma qui est délivrée avant l’envoi de la marchandise pour que l’acheteur puisse effectuer toutes les formalités liées au paiement.

On peut avoir recours aussi à l'arbitrage. Dans ce cas cette procédure doit être préciser dans le contrat, ainsi que l'organisme ou la personalité qui ont été choisis comme arbitre.

Le marketing international doit être géré par des managers mieux sensibilisés aux différences socioculturelles et capables de choisir des techniques et des outils différents, appropriés aux particularités des marchés étrangers.


Pour mettre en œuvre sa politique marketing, l'entreprise assurera un certain nombre de tâches décrites dans cet outil :



Analyse du potentiel export. L'entreprise doit identifier ses forces et ses faiblesses afin d'évaluer son degré de préparation aux marchés étrangers.

Sélection et étude des marchés. L'entreprise doit sélectionner parmi les différents marchés étrangers celui ou ceux qui offrent le plus grand potentiel pour ses produits compte tenu de son savoir-faire export et de ses ressources. Les marchés les plus prometteurs feront ensuite l'objet d'une étude plus approfondie qui les décrira sous différents angles parmi lesquels les aspects économiques, sociaux, politiques, culturels et concurrentiels. Elle permettra de confirmer les choix des marchés cibles mais aussi d'orienter la stratégie marketing mise en œuvre sur ceux-ci.



Après avoir sélectionné le marché export et réalisé une étude de marché, l'entreprise doit encore mettre au point sa stratégie marketing c'est-à-dire développer ses plans d'actions par rapport aux 4 p du marketing mix compte tenu des objectifs commerciaux (part de marché, chiffre d'affaires) qu'elle s'est préalablement fixés et de la position qu'elle ambitionne d'occuper sur ce marché cible :

Le produit. L'entreprise doit développer les caractéristiques tangibles et intangibles du produit de façon à satisfaire les besoins des consommateurs étrangers ciblés.

Le prix. L'entreprise doit fixer des prix et des conditions générales de vente qui rendent le produit accessible financièrement aux consommateurs étrangers et qui permettent, par ailleurs, de générer un profit suffisant.

La distribution. L'entreprise doit, à travers sa politique de pénétration et de sélection des réseaux de distribution, rendre disponible le produit aux consommateurs ciblés.

La communication. L'entreprise doit mettre au point une politique de communication pour faire connaître et rendre désirables ses produits aux acheteurs potentiels.


A tous les niveaux du marketing mix, l'entreprise sera confrontée au choix entre l'adaptation ou la standardisation de sa stratégie marketing sur les marchés étrangers. Chacune de ces stratégies possède ses avantages et ses inconvénients, il s'agira donc de trancher en mettant sur la balance les recettes et les coûts estimés qui y sont associés. Dans la pratique, aucun de ces extrêmes n'est réalisable ni même souhaitable. Le responsable marketing devra plutôt se poser la question de savoir quels éléments du marketing mix peuvent et doivent être standardisés, et dans quelle mesure.

Le contrat de change à terme vous permet de fixer dès aujourd’hui avec votre banquier le cours de vente ou d’achat d’une devise à une date future et donc de vous préserver d’une évolution du cours qui vous serait défavorable.

Maîtrise du risque de change

Vous importez : en fixant le cours d’achat de vos devises en vue d’un règlement ultérieur, vous vous protégez contre une hausse du cours des devises qui pourrait renchérir vos achats.
Vous exportez : en fixant le cours de vente des devises que vous recevrez ultérieurement, vous vous protégez contre une baisse du cours qui minorerait le prix de vos ventes.
Vous préservez vos marges

Aucun décaissement préalable

Qu’il s’agisse d’un achat ou d’une vente à terme, votre compte ne sera débité qu’à l’échéance du terme. Vous fixez le cours au moment de la conclusion de votre contrat commercial mais aucune transaction n’intervient avant l’échéance prévue.
Vous optimisez votre gestion de trésorerie


Par compte

Le termaillage consiste à accélérer ou retarder les encaissements ou les décaissements des devises étrangères selon l'évolution anticipée de ces devises. Cette technique vise donc à faire varier les termes des paiements afin de profiter de l'évolution favorable des cours.

Les situations suivantes peuvent se présenter :

si l'exportateur anticipe une appréciation de la devise de facturation, il tentera de retarder l'encaissement de sa créance pour bénéficier d'un cours futur plus avantageux. A l'inverse, si l'exportateur anticipe une dépréciation de la devise de facturation, il tentera d'accélérer l'encaissement de sa créance pour bénéficier du cours actuel plus avantageux ;

si l'importateur se trouve face à une tendance à l'appréciation de la devise du contrat d'achat, il sera tenté d'anticiper son règlement. Au contraire, si l'importateur se trouve face à une tendance à la dépréciation de la devise du contrat d'achat, il tentera de retarder son règlement de manière à pouvoir bénéficier d'un cours futur plus avantageux.

Les techniques visant à mesurer l'évolution des cours de change mobilisent des ressources importantes. La technique du termaillage, basée principalement sur cette estimation de l'évolution des cours, n'est applicable que dans la mesure où votre chiffre d'affaires à l'exportation et les pertes potentielles liées aux variations de cours de change justifient la mise en place d'une telle structure. De plus, le termaillage présente des limites qui sont liées au niveau de la trésorerie de l'entreprise et aux contraintes commerciales.

Le termaillage relève donc de la spéculation...


D'aprés diverses sources

Transport, tarification et volume, poids...

Il s'agit bien sur de bien maitriser les rapports poids volume mais aussi la règle du payant pour...


Les marchandises dites lourdes seront taxées au poids brut alors que les marchandises dites légères seront taxées au volume ramené au poids. Des normes ont été établies selon le mode de transport utilisé afin de déterminer la notion de lourd ou léger. Le rapport entre le poids et le volume est l'indicateur de taxation.

La tarification conventionnelle du transport maritime se fait sur la base d'unités payantes
(UP) le nombre d'unités payantes représentant soit le poids soit le volume (exprimé en To et M3) à "l'avantage du navire" selon un rapport de 1to=1M3

· Exemple : Poids brut : 6 To et volume 9 M3 : taxation à 9 UP
· Ou encore : Poids brut : 9 To et volume 6 m3 : taxation à 9 To


Pour une opération de transport par route, le transporteur routier admet un rapport poids volume de 1 pour 3 (1T pour 3M3) et taxera au poids brut pour un rapport inférieur ou égal à 1 pour 3.

· Exemple no 1 : pour un colis de poids brut : 3 To, et de volume 6 M3
Poids équivalent : 6/3= 2 To
Soit une taxation au poids réel c'est à dire à 3 To

· Exemple no 2 : pour un colis de poids brut: 3 To, et de volume : 30 M3
Poids équivalent : 30/3=10 To
Soit une taxation au poids équivalent c'est à dire : 10 To


Suivant le même principe, la tarification du transport aérien retiendra un rapport de 1/6 soit 1 To pour 6m3.

· Exemple no 1 : pour un colis de poids brut : 2T, et de volume 6 M3
Poids équivalent : 6/2= 3 à (3 < 6)
Soit une taxation au poids réel c'est à dire à 2T

· Exemple no 2 : pour un colis de poids brut: 2T, et de volume : 18 M3
Poids équivalent : 18/2=9 à (9 > 6)
Soit une taxation au poids équivalent c'est à dire : 9T


En fait entre le poids et le volume on cherche toujours l'avantage du transporteur c'est à dire la tarification la plus forte. Les rapports sont 1/1, 1/3, 1/6


La règle du payant-pour

Elle s'applique aux tarifs présentés par tranches de poids et en prix dégressifs. A l'avantage du chargeur elle permet de bénéficier de l'avantage lié à la dégressivité. Le chargeur / Transitaire a tout à fait le droit de taxer sur un poids fictif pour arriver dans une tranche supérieur avec un prix au kg. inférieur s'il en résulte un coût total à son avantage


Par exemple : de 300 à 500 kg : 15€ / kg
De 501 à 1000 kg : 12€ / kg
On constate que pour 450 kg (450 x 15€) il vaut mieux être taxé à 501kgs (501 x 12€ ) soit 6012€ au lieu de 6750€


Commerceinternational








Commerceinternational

vous êtes une entreprise française,
votre chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150 millions d'euros,
Extrait du site de la COFACE

Il semble qu'il n'y ait plus de restriction concernant les pays

http://www.coface.fr/dmt/rubb_asspro/indexb.htm


Sur quels pays?

Le contrat peut garantir la prospection d'un, de plusieurs ou de tous pays étrangers, sous réserve d'un examen de vos perspectives de débouchés.


Pour quelles dépenses ?

L'ensemble des frais engagés par l'entreprise pour sa démarche de prospection de la zone garantie, frais différents de ceux qu'elle engage dans son activité habituelle ou frais supplémentaires par rapport à ces derniers.

Par exemple :

Location et aménagement d'un stand pour la participation à une manifestation
Etudes de marché
Déplacements à l'étranger des délégués de l'entreprise
Salaires de ces salariés pendant la durée de leurs déplacements
Frais de fonctionnement d'un bureau ou d'une filiale commerciale
Frais de publicité
Création d'un site Internet
etc...

Cas de type BTS - Épreuve de Stratégies, opérations, gestion en commerce international


Téléchargement des sujet


Cas SIDEL

format Pdf après décompression ; 2 M°


Cas LEHNING

format Pdf après décompression ; 2,7 M°


Cas NUTRIL

format Pdf après décompression ; 1,9 M°

Cas GEB

format Pdf après décompression ; 1,7 M°

Cas ALTEC

format Pdf après décompression ; 1,2 M°

http://www.ac-nancy-metz.fr/enseign/ste/crm/sujets/bts/ci/ci.htm

Maîtriser les éléments de déclaration en douane

• Évaluer la valeur en douane
Les méthodes d'évaluation : valeur transactionnelle et méthodes de substitution

• Identifier l'origine des marchandises
Pays de fabrication, de transformation, d'ouvraison ou d'assemblage

• Déterminer l'espèce tarifaire
La nomenclature douanière et le système harmonisé
Les conséquences de la détermination d'une position tarifaire

• Analyser les documents douaniers
Le DAU, le MRN, les déclarations Delt@ et NSTI, l'EAD (Export Accompanying Document), la DEB
Les licences, autorisations, AI2, A12, certificats de circulation EUR1, ATR, Form A
Les documents de transport et d'assurance

LA DECLARATION D'ECHANGE DE BIENS

Rappel des règles

Dans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, tous les échanges ne sont pas exempts de formalités, par exemples, phytosanitaires ou en matière de normes.

Pour sa part, la douane exerce plusieurs missions :

- Etablir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements communiqués dans la déclaration d’échange de biens effectuée par l’opérateur,

- Veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA,

- Lutter contre les trafics frauduleux.

Ainsi, la Déclaration d'Echange de Biens (DEB) entre les Etats membres de l'Union permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée à ces obligations.

A l'introduction

Définition : Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée.

Si le montant de vos échanges commerciaux au sein de l'Union européenne est inférieur à 150.000 euros à l’introduction, vous ne déposez pas de DEB à l’introduction. De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 150 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.

A l'expédition

Définition : Envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne. A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation.

En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier Euro.


Deux outils pour dématérialiser la DEB
La douane vous propose deux outils gratuits pour dématérialiser la DEB :
- la téléprocédure en ligne DEB sur Pro.douane.
- le logiciel IDEP/CN8.

http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=94

T2L

Le justificatif du statut communautaire des marchandises est apporté par la production d'un document T2L ou T2LF, par un document commercial équivalent ou par une déclaration de transit (T2 ou T2F).

Le document T2L est constitué par l'exemplaire n° 4 du DAU, le cas échéant les intercalaires T2L bis, ou les listes de chargement. Les modalités d'utilisation sont fixées par les articles 315 et 316 des DAC. Les rubriques à servir sont indiquées sous la forme d'une note importante figurant sur le document lui-même.

Un T2LF est utilisé pour justifier du caractère communautaire dans le cadre d'un échange portant sur des marchandises communautaires expédiées d'une partie du territoire douanier de la Communauté où la directive 77/388/CEE du Conseil (directive TVA) est d'application vers une autre partie du territoire douanier où cette directive n'est pas d'application, et vice versa, ainsi que dans les échanges entre deux parties du territoire douanier où cette directive n'est pas d'application. Le document T2LF est constitué par l'exemplaire n° 4 du DAU, le cas échéant les intercalaires T2LF bis ou les listes de chargement. Les modalités d'utilisation sont fixées par les articles 315 et 316 des DAC. Les rubriques à servir sont indiquées sous la forme d'une note importante figurant sur le document lui-même.
Exemple : formalités à accomplir pour une marchandise communautaire présentée au bureau de douane de ST Denis (La Réunion) pour être mise à la consommation :

1) un T2F est présenté => COM4 et apurement de la déclaration de transit par le service ;

2) un T2LF est présenté (en maritime) => COM4 ;

3) aucun document n'est présenté=> * IM4 ;

*COM4 si production d'un D48 pour présentation d'un T2LF a
posteriori afin de justifier du caractère communautaire des
marchandises.

Les documents commerciaux

Afin de justifier du statut communautaire deux types de documents commerciaux (facture ou document de transport relatif à ces marchandises) peuvent être utilisés conformément à l'article 317 et 317 bis des DAC.
Pour pouvoir être utilisé le document commercial doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

* le nom et l'adresse de l'expéditeur ou de l'intéressé si celui-ci n'est pas l'expéditeur ;
* le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis ;
* la désignation des marchandises ;
* la masse brute en kilogrammes ;
* le cas échéant, les numéros des conteneurs ;
* le sigle T2L ou T2LF ;
* la signature de l'expéditeur ou de l'intéressé ;
* le nom du bureau de douane de rattachement.
Seuls les envois dont la valeur des marchandises est supérieure à 10 000 euros par envoi, doivent donner lieu au visa par la douane des documents commerciaux (facture ou document de transport).

Le certificat d’origine

! A quoi sert le certificat d'origine ?

Les douanes des pays étrangers ou les clients de ces pays peuvent exiger que
l'origine d'une marchandise soit justifiée par la production d'un certificat
d'origine.

Aujourd'hui, le formulaire utilisé par les exportateurs de la Communauté dont la
France, est un modèle commun à l'ensemble des Etats membres de l'Union
européenne : le " certificat d'origine communautaire ".

! Comment se compose le certificat d'origine ?

Le certificat d'origine communautaire "standard" se compose :
• d'un original (imprimé guilloché marron)
• de trois copies minimum (imprimé jaune)
• d'une demande de délivrance (imprimé rose)
Les formulaires sont complétés par l'exportateur, de préférence dactylographiés,
d'une manière identique, dans une des langues officielles de la Communauté ou,
suivant les usages et les nécessités du commerce, dans tout autre langue.
Lorsqu'ils sont établis dans une langue autre que le français, une traduction
écrite peut être exigée du demandeur.
Au cas où les formulaires sont rédigés à la main, ils le sont à l'encre et en
caractères d'imprimerie. Attention, certains pays refusent la rédaction manuscrite
des documents ! Se renseigner au préalable.

! Visa du certificat d'origine

Une fois rédigés, les certificats d'origine communautaires sont visés par les
agents de formalités de votre CCI.
! Comment rédiger le certificat d'origine ?
Le certificat d'origine doit être accompagné de la demande de délivrance (feuille
rose). Il conviendra, en plus, de le dater, de le signer, d’indiquer le nom du
signataire et d’y apposer le cachet commercial de la firme.

• AU VERSO : Compléter le paragraphe 1, 2, ou 3 selon l’origine des
marchandises.

• CASE 1 - "EXPEDITEUR" : nom et adresse complète.
On entend par expéditeur celui qui établit à son profit la facture de vente des
marchandises et/ou qui est en définitive responsable de leur exportation, qu’il
procède lui-même à cette opération ou qu’il en charge des tiers.
• CASE 2 - "DESTINATAIRE" : nom et adresse complète de l’acheteur à
l’étranger ou mention « à ordre » suivie éventuellement du nom du pays de
destination finale s’il est connu ou du nom du pays de première destination
suivi de la mention « pour réexportation ultérieure ».
• CASE 3 - "PAYS D’ORIGINE" : marchandise d’origine communautaire :
mention « Communauté Européenne » suivie éventuellement du nom de
l’Etat membre. Marchandise d’origine non communautaire : mention du pays
tiers.
• CASE 4 - "INFORMATIONS RELATIVES AU TRANSPORT" :
Bien qu’il soit facultatif de compléter cette case, il est conseillé cependant
d’indiquer à cet emplacement le moyen de transport utilisé (avion, navire,
camion...). La mention transport mixte est recommandée lorsque la marchandise
emprunte successivement plusieurs moyens de transport différents, ce qui est
très souvent le cas. La mention concernant le choix du transport est importante
pour les marchandises difficiles à identifier, telles que les marchandises en vrac
ou celles ne portant pas de caractéristiques comme les marques et les numéros.
• CASE 5 - "REMARQUES" :
Cet espace peut être utilisé pour d’autres informations qui n’auraient pas leur
place ailleurs et qui pourraient être utiles à l’identification de l’expédition (par
exemple : références de certains documents ayant trait à l’opération dont il s’agit
: numéro de commande, numéro de licence, référence du crédit documentaire...).
• CASE 6 - "DESIGNATION DES MARCHANDISES" :
Les marchandises doivent être obligatoirement désignées, selon leur
dénomination commerciale usuelle, dans la langue de l’Etat membre émetteur.
Les termes techniques relatifs aux produits peuvent également y figurer.
Les indications générales (telles que produits chimiques, pièces détachées,
produits métalliques, machines, référence à la qualité....) ne sont pas
acceptables.
Cet emplacement est suffisant pour mentionner tous les produits d’une même
expédition. Toutefois, s’ils sont trop nombreux, on peut les désigner sous une
appellation très générale suivie de l’indication (selon document joint) dont les
références numéro et date sont reportées sur le certificat d’origine.
• CASE 7 - "QUANTITE" :
Elle peut être exprimée en diverses unités de mesure (masse, volume, etc.) qui
doivent être pertinentes par rapport à la nature du produit exporté et les usages
de la profession concernée, afin de permettre les contrôles au départ et à
l’arrivée.
Lorsqu’une unité de masse est choisie pour servir cette rubrique, il convient de
préciser si les quantités indiquées correspondent à une masse nette ou brute.
• CASE 8 - "VISA DE L’AUTORITE COMPETENTE" :
Cet espace est réservé à l’apposition des différents sceaux et signatures des
Chambres de Commerce et d’Industrie émettrices qui authentifieront le
certificat.
La Chambre de Commerce et d’Industrie émettrice conserve la demande de
délivrance (feuillet rose) et une copie (feuillet jaune).

www.cci-brest.fr/IMG/pdf/certificat.pdf