Droit international

Le Conseil de la concurrence blanchit Eurostar

Challenges.fr | 26.11.2007 | 14:12 |

British Airways l'avait saisi d'un éventuel comportement prédateur du groupe sur le transport de personnes entre Paris et Londres.


Un Eurostar AFP

Le Conseil de la concurrence estime, dans un avis rendu public lundi 26 novembre, qu'Eurostar n'a pas eu un comportement prédateur visant à éliminer la concurrence sur le trajet Paris-Londres.
La compagnie aérienne British Airways l'avait saisi le 18 novembre 2004 d'une plainte pour abus de position dominante mettant en cause la SNCF et Eurostar Group Ltd. (EGL) sur le marché du transport de personnes entre Paris et Londres.

Des prix anormalement bas

BA jugeait que, sur ce trajet, Eurostar pratiquait des prix anormalement bas ne lui permettant pas de couvrir ses coûts (tarifs dits prédateurs). Ainsi, le groupe mettait en oeuvre une politique de saturation de ses capacités dans le but de l'évincer de ce marché.
BA avance que cette politique commerciale était financée par des subventions que la SNCF, du fait de son monopole sur le réseau ferroviaire français, était en mesure de verser à sa filiale déficitaire Eurostar, via le mécanisme dit de "subventions croisées".

Selon le Conseil, Eurostar n'a pas mené de politique prédatrice, même si l'institution reconnaît sa position dominante sur le transport de voyageurs sur l'axe Paris-Londres.

à la une LUXEMBOURG (AFP) - 17/09/07 22:01

La justice européenne confirme l'abus de position dominante de Microsoft
L a justice européenne a infligé lundi un camouflet inattendu au géant américain des logiciels Microsoft , en confirmant sa condamnation pour abus de position dominante ainsi que l'amende astronomique dont il avait écopé. Evènement

Microsoft s'est dit déçu par l'arrêt de la justice européenne, mais n'a pas voulu dire dans l'immédiat s'il comptait faire appel.

"C'est une décision décevante pour Microsoft", a reconnu le numéro trois de Microsoft, Brad Smith, lors d'une conférence de presse à Bruxelles.

Mais l'arrêt de la Cour européenne de justice "mérite une réflexion sérieuse plutôt qu'une décision immédiate sur un éventuel appel", a-t-il noté. "Nous avons à peine fini la première lecture de la décision" de la Cour.

Microsoft disposera d'un délai de deux mois et dix jours pour faire appel à partir du moment où il aura reçu la décision de la Cour.

"Nous nous engageons à 100% à respecter chaque point de la décision de la Commission", a réaffirmé Brad Smith à Bruxelles.

Dans une première réaction en matinée à Luxembourg, il avait déclaré que Microsoft "étudierait soigneusement" l'arrêt rendu par la justice européenne avant de décider s'il faisait appel, et assuré qu'il prendrait de "nouvelles mesures" pour respecter la condamnation de mars 2004.

L'arrêt de la Cour de Luxembourg est "une décision qui donne clairement d'assez larges pouvoirs à la Commission", a reconnu Brad Smith.

Le président de la Commission lui-même José Manuel Barroso était auparavant monté au créneau pour saluer l'événement, estimant que cet arrêt confirmait "l'objectivité et la crédibilité de la politique de la concurrence de la Commission européenne".

La décision confirmée par le Tribunal de première instance de la Cour européenne de Justice remonte à plus de trois ans. Le 24 mars 2004, la Commission avait condamné l'éditeur de logiciels à une amende record d'un demi-milliard d'euros, la plus forte jamais imposée à une entreprise.

Plus que cette somme astronomique -une bagatelle pour un groupe multimilliardaire tel que Microsoft- l'entreprise américaine contestait les deux mesures correctives imposées par la Commission.

Celle-ci avait alors contraint Microsoft à commercialiser une version de son système d'exploitation Windows, qui équipe plus de 90% des PC de la planète, purgée du logiciel Media Player. Elle estimait qu'en intégrant automatiquement le Media Player à Windows, le groupe se servait de sa position dominante pour éliminer ses concurrents sur le marché des lecteurs multimédia.

Bruxelles avait également obligé Microsoft à fournir une meilleure documentation technique à ses concurrents, afin qu'ils puissent concevoir des logiciels compatibles avec la version Windows pour serveurs.

Lundi, le tribunal a rejeté les arguments de Microsoft sur ces deux volets. Il a néanmoins donné tort à Bruxelles sur la désignation d'un expert indépendant chargé de contrôler l'application par Microsoft de la décision de mars 2004. Sur ce point, le Tribunal a estimé que "la Commission avait agi au-delà de ses pouvoirs".

Alors qu'à l'ouverture de la Bourse électronique Nasdaq à New York, le titre perdait 0,96% à 28,75 dollars, le groupe a aussi assuré qu'il restait "engagé à 100%" à appliquer la décision de 2004.

Du côté des anti-Microsoft, les cris de victoire se multipliaient.

La Free Software Foundation Europe, qui regroupe les partisans du logiciel libre, s'est réjoui que les tactiques de Microsoft qui dix ans durant "lui ont permis de faire dérailler des actions antitrust dans d'autres régions du monde, dont les Etats-Unis" aient finalement échoué en Europe et ce "grâce à la persévérance et à l'excellent travail de la Commission".

Pour Thomas Vinje, l'un des avocats d'ECIS, une association composée notamment d'IBM et d'Oracle, cette affaire n'est que le début d'une nouvelle ère. Pour lui, "le temps est venu pour Microsoft de respecter la loi" et de fournir la documentation technique nécessaire à ses concurrents, qu'il rechigne à divulguer depuis trois ans.

La Commission a indiqué clairement qu'elle voulait maintenant voir "une baisse substantielle" des parts de marché du géant américain.

Elle qui agite depuis plusieurs mois la menace de nouvelles amendes pour Microsoft pourrait maintenant enfoncer le clou et lui réclamer jusqu'à un milliard supplémentaire!

En juillet 2006, elle l'avait déjà condamné à payer 280 millions d'euros d'amende pour son retard à fournir les informations techniques nécessaires.

Quant à la défaite de Microsoft sur le volet Media Player, elle est cruciale car depuis des années, toute sa stratégie est fondée sur l'intégration dans Windows de nouvelles fonctionnalités.

Extrait AFP sur internet

à la une LUXEMBOURG (AFP) - 17/09/07 10:20

La justice européenne confirme la condamnation de Microsoft par Bruxelles

L a justice européenne a confirmé lundi, pour l'essentiel, la condamnation pour abus de position dominante du groupe américain Microsoft, prononcée en mars 2004 par la Commission européenne, ainsi que l'amende record de 497 millions d'euros dont il avait écopé. Evènement

La Commission européenne a immédiatement "salué" cette décision, qui risque d'obliger le géant américain des logiciels à revoir ses lucratives pratiques commerciales.

Le 24 mars 2004, la Commission européenne avait condamné l'éditeur de logiciels à une amende record d'un demi-milliard d'euros, la plus forte qu'elle ait jamais imposée à une entreprise.

Plus que cette somme astronomique -- une bagatelle pour un groupe multimilliardaire tel que Microsoft --, l'entreprise américaine contestait les deux mesures correctives imposées par la Commission.

Celle-ci avait alors contraint Microsoft à commercialiser une version de son système d'exploitation Windows, qui équipe 92% des PC de la planète, purgée du logiciel Media Player. Elle estimait en effet qu'en intégrant automatiquement le Media Player à Windows, le groupe se servait de sa position dominante pour éliminer ses concurrents sur le marché des logiciels audio-vidéo.

Bruxelles avait également obligé le groupe de Redmond (nord-ouest des Etats-Unis) à fournir une meilleure documentation technique à ses concurrents, afin qu'ils puissent concevoir des logiciels compatibles avec la version Windows pour serveurs.

Le seul point rejeté par le Tribunal de première instance de la Cour européenne de justice est la désignation par la Commission d'un expert indépendant chargé de contrôler l'application par Microsoft de la décision de mars 2004.

Le cas européen n'est néanmoins peut-être pas encore terminé car il est fort probable que Microsoft fasse appel de la décision devant la Cour européenne de Justice. Ce pourvoi serait toutefois limité aux questions de forme.

La victoire de la Commission sur le volet Media Player est très importante pour l'exécutif européen, car, depuis des années, toute la stratégie de Microsoft est fondée sur l'intégration dans Windows de nouvelles fonctionnalités.

La Commission estime que cette pratique a permis à Microsoft d'éliminer le navigateur internet Netscape, puis le logiciel audio-video Real Player. Par ricochet, elle juge que cela sape l'innovation.

Cet arrêt va donc avoir un impact énorme sur Microsoft qui va devoir repenser toute sa stratégie, du moins sur ses produits vendus en Europe. En outre, les autorités américaines, nippones ou coréennes de la concurrence, qui ont déjà toutes condamné Microsoft à un moment ou à un autre pour abus de position dominante, pourraient s'en inspirer pour réclamer la même chose.

Sa victoire sur le volet documentation technique devrait également être un encouragement pour la Commission. Elle devrait continuer son offensive à l'encontre de l'américain.

La Commission a laissé planer sur le groupe la menace de nouvelles amendes, et attendait la décision du Tribunal avant de relancer ou non ses poursuites.

En juillet 2006, elle l'avait déjà condamné à payer 280 millions d'euros d'amende supplémentaire pour son retard à fournir les informations techniques nécessaires. Elle pourrait maintenant enfoncer le clou et lui réclamer jusqu'à un milliard supplémentaire.

D'aprés AFP internet